939.114.Un bâtiment ou un ouvrage visé à l’article 939.112 ou 939.112.1 à l’intérieur duquel un usage mentionné à cet article est exercé, qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur peut être réparé ou reconstruit dans sa même forme et à son même emplacement.
939.114.Un bâtiment ou un ouvrage visé à l’article 939.112 à l’intérieur duquel un usage mentionné à cet article est exercé, qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur peut être réparé ou reconstruit dans sa même forme et à son même emplacement.
